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Le 07 avril 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, qu'ils soient ou non nécessaires à son exercice. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 14 décembre 2005 (pourvoi n° 04-14.495), cassation partielle