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Le 25 juin 2010
La cour d'appel qui a retenu d'une part le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manoeuvres imputables aux propriétaires a pu en déduire que le préjudice invoqué par l'agent immobilier résultait de sa propre faute
Après la visite au domicile de l'intéressé, la société GT immobilier a reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à l'intéressé et à ses filles. Ces derniers, qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un prix supérieur.
Le protocole transactionnel signé entre les parties aux termes duquel les propriétaires s'engageaient à verser la somme de 7.620 EUR à l'agence immobilière, n'a pas été exécuté.
Le Tribunal de grande instance de Bonneville a débouté l'agence immobilière de sa demande en exécution de la transaction en retenant la nullité du mandat de vente.
L'arrêt d'appel de Chambéry a retenu que la preuve n'est pas rapportée que les propriétaires aient eu connaissance de l'irrégularité du mandat et que le protocole transactionnel reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée.
Le pourvoi de l'agence immobilière est rejeté.
La Cour de cassation décide que « la cour d'appel qui a retenu d'une part le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manœuvres imputables aux propriétaires a pu en déduire que le préjudice invoqué par l'agent immobilier résultait de sa propre faute ».
Après la visite au domicile de l'intéressé, la société GT immobilier a reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à l'intéressé et à ses filles. Ces derniers, qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un prix supérieur.
Le protocole transactionnel signé entre les parties aux termes duquel les propriétaires s'engageaient à verser la somme de 7.620 EUR à l'agence immobilière, n'a pas été exécuté.
Le Tribunal de grande instance de Bonneville a débouté l'agence immobilière de sa demande en exécution de la transaction en retenant la nullité du mandat de vente.
L'arrêt d'appel de Chambéry a retenu que la preuve n'est pas rapportée que les propriétaires aient eu connaissance de l'irrégularité du mandat et que le protocole transactionnel reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée.
Le pourvoi de l'agence immobilière est rejeté.
La Cour de cassation décide que « la cour d'appel qui a retenu d'une part le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et d'autre part l'absence de manœuvres imputables aux propriétaires a pu en déduire que le préjudice invoqué par l'agent immobilier résultait de sa propre faute ».
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 17 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.144 F P+B+I), rejet