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Le 21 septembre 2004
Des époux achètent une maison d'habitation de plusieurs propriétaires indivis. La vente est annulée en appel, aux torts des vendeurs qui sont condamnés à restituer le prix et à réparer le préjudice subi par leurs anciens acquéreurs. Les propriétaires demandent ensuite aux mêmes anciens acquéreurs le paiement d'une indemnité d'occupation. Pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que les époux acquéreurs ont occupé l'immeuble pendant une période de 65 mois et que la vente de l'immeuble ayant été annulée, ils sont redevables d'une indemnité d'occupation pour la jouissance du bien qu'ils ont utilisé sans en être propriétaires. Au visa de l'article 1234 du Code civil, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d'appel en précisant que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. De plus, la cour d'appel ayant retenu que les acquéreurs sont débiteurs d'une indemnité correspondant à l'avantage qu'ils ont retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol des vendeurs, l'arrêt est cassé aussi sur ce moyen, pour violation de l'article 1382 du Code précité: la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-2004-07-09-0216302...€- Cour de cassation, chambre mixte, 9 juillet 2004 (pourvoi n° 02-16.302), cassation€€