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Le 10 décembre 2014
Ainsi, l'assureur lui doit sa garantie et doit prendre en charge le paiement des mensualités de remboursement du crédit venues à échéance, l'assuré étant tenu de communiquer à l'assureur, pour la période postérieure, les justificatifs relatifs à son ITT
Lors de la souscription d'un emprunt immobilier, l'intéressé a rempli une demande d'adhésion à l'assurance en couverture de prêt au titre de la garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale (ITT)
.
La décision de l'assureur de groupe de ne pas accorder sa garantie à l'assuré pour la totalité des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré s'analyse comme une restriction de garantie soumise au régime des exclusions de garantie.
La notification de la décision de l'assureur permettait à l'assuré de comprendre clairement qu'il ne serait pas garanti en cas de perte totale et irréversible d'autonomie résultant d'une affection donnant droit à pension dans la mesure où cette exclusion de garantie était exprimée clairement, en caractères gras. En revanche, l'assureur n'est pas fondé à opposer à l'assuré une exclusion de garantie du risque ITT résultant de maladie dès lors que l'assuré a reçu une information incomplète.
Placé en arrêt de travail pour cause de maladie (diabète), l'assuré a sollicité le bénéfice de la garantie ITT et a transmis en temps utile les justificatifs nécessaires. A{{insi, l'assureur lui doit sa garantie et doit prendre en charge le paiement des mensualités de remboursement du crédit venues à échéance, l'assuré étant tenu de communiquer à l'assureur, pour la période postérieure, les justificatifs relatifs à son ITT}}.
Lors de la souscription d'un emprunt immobilier, l'intéressé a rempli une demande d'adhésion à l'assurance en couverture de prêt au titre de la garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale (ITT)
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La décision de l'assureur de groupe de ne pas accorder sa garantie à l'assuré pour la totalité des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré s'analyse comme une restriction de garantie soumise au régime des exclusions de garantie.
La notification de la décision de l'assureur permettait à l'assuré de comprendre clairement qu'il ne serait pas garanti en cas de perte totale et irréversible d'autonomie résultant d'une affection donnant droit à pension dans la mesure où cette exclusion de garantie était exprimée clairement, en caractères gras. En revanche, l'assureur n'est pas fondé à opposer à l'assuré une exclusion de garantie du risque ITT résultant de maladie dès lors que l'assuré a reçu une information incomplète.
Placé en arrêt de travail pour cause de maladie (diabète), l'assuré a sollicité le bénéfice de la garantie ITT et a transmis en temps utile les justificatifs nécessaires. A{{insi, l'assureur lui doit sa garantie et doit prendre en charge le paiement des mensualités de remboursement du crédit venues à échéance, l'assuré étant tenu de communiquer à l'assureur, pour la période postérieure, les justificatifs relatifs à son ITT}}.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Amiens, Ch. civ. 1, 20 nov. 2014, RG N° 13/02474