Conséquence de l'interprétation de la décision

La contribution à l'entretien de l'enfant fixée par l'arrêt était due à compter de la décision de première instance.




M. S. a demandé à la cour d'appel d'interpréter un précédent arrêt du 19 janvier 2004 qui, infirmant une ordonnance exécutoire par provision du 19 septembre 2001, a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants à 300 EUR par mois et par enfant au lieu de 2.500 F.

Mme D. a fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de la décision déférée et qu'il en résulte que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation est fixée au montant de 600 EUR, soit 300 EUR par enfant à compter de l'ordonnance de première instance du 19 septembre 2001 en violation de l'article 461 du Code de procédure civile (CPC).

La Cour de cassation rappelle d'abord que si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elle donnent lieu à des lectures différentes; ayant relevé que les parties s'opposaient sur le sens a donner au dispositif de l'arrêt infirmatif ayant fixé le montant de la contribution, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à son interprétation; ensuite, sans rejuger le litige, elle n'a fait que rappeler les effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif, pour retenir que, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du CPC, en cas d'infirmation de la décision entreprise, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de cette décision, et prend rétroactivement la place de celle-ci qui est mise à néant des chefs infirmés et n'a pu qu'en déduire que la contribution fixée par l'arrêt était due à compter de la décision de première instance.