La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur la consistance du bien vendu.
En effet, après la conclusion de la promesse, le vendeur a procédé à une modification des parcelles et a réalisé un nouveau bornage. La seule parcelle visée au compromis a ainsi été supprimée et le terrain que la société cédante entendait désormais céder à l'acheteur a été défini à l'aide de nouvelles bornes avec des limites modifiées postérieurement au compromis. Or, la consistance et l'implantation du terrain définissent la chose objet du contrat. L'acheteur soutient donc à juste titre d'une part que l'objet de la vente n'était pas défini dans le compromis et qu'il n'était donc pas certain et d'autre part qu'il n'y a pas eu de consentement - et en conséquence de rencontre des volontés - sur la consistance du bien devant être cédé.
La nullité emportant anéantissement de toutes les dispositions de ce contrat, le vendeur doit restituer l'acompte perçu, soit 40.000 EUR. Il doit également indemniser le préjudice moral subi par l'acheteur, qui a dû renoncer à son projet d'achat et déménager deux fois, puisqu'il avait été autorisé à emménager dans le lot avant la réitération par acte authentique. Ce préjudice est évalué à 5.000 EUR.
- Cour d'appel, Nancy, 1re chambre civile, 30 Mai 2022, RG n° 21/01400