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Le 06 janvier 2004
Lorsque le juge administratif ordonne l'annulation d'une décision de préempter d'une collectivité locale, la décision disparaît avec effet rétroactif. Aussi, puisque, sauf situation exceptionnelle, l'ordonnance intervient plus de deux mois après la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), la collectivité ne peut pas prendre une nouvelle décision de préemption. Il en sera ainsi même si l'annulation résulte d'un seul vice de forme. La régularisation ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une procédure d'expropriation. L'annulation ne peut toutefois rétablir la situation qui aurait été celle si la décision de préempter n'était pas intervenue: - Si le bien appartient encore au propriétaire vendeur, celui-ci peut mener à bien la transaction envisagée objet de la DIA. La collectivité ne peut exercer à nouveau le droit de préemption sur le même bien immobilier pendant un an à compter de la décision de la juridiction (article L. 231-8, alinéa 4, du Code de l'urbanisme). - Si le bien a été transféré à la collectivité qui ne l'a pas encore recédé à un tiers, le propriétaire devra se porter devant le juge judiciaire pour voir prononcer la nullité du transfert. - Si le bien a été transféré à la collectivité qui l'a cédé à un tiers, le propriétaire d'origine pourrait bien saisir le juge civil pour qu'il ordonne à la fois l'annulation de la vente au tiers et, au préalable, du transfert de propriété résultant de la préemption, mais si le tiers acquéreur argue de la théorie du propriétaire apparent et s'il est de bonne foi, on peut douter que le juge annule la vente à ce tiers. Le Conseil d'Etat vient de décider que, dans ce dernier cas, le juge administratif ne peut enjoindre à l'administration d'exercer l'action en nullité de la vente consentie, dans une espèce où toutefois le propriétaire ancien avait attaqué la seule décision de préemption et avait omis de demander aussi la nullité de la décision de revendre le bien. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤ - Conseil d'Etat, sect., 26 février 2003 (req. n° 231558) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤A voir sur Legifrance¤¤ - Voir aussi "Un point sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption" in Bulletin pratique immobilier BPIM, n° 6, novembre 2003, n. 323, p. 3 ¤¤http://www.efl.fr¤Site de la revue¤¤