Conséquences du TEG erroné

Un prêt immobilier a été conclu par acte notarié, suite à une offre de prêt mentionnant, en particulier, un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. Or il est apparu que le taux mentionné dans l'acte ne correspond pas à celui réellement pratiqué (il lui est inférieur). L'emprunteur, placé par la suite en redressement judiciaire, a demandé la déchéance du droit aux intérêts de la banque, pour mention d'un TEG erroné.

Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La Cour de cassation censure cette décision, en rappelant que le Code de la consommation impose que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global (articles L. 312-8 3°, L. 312-33 et L 313-1).

Selon l'article L 312-33, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts soit en totalité, soit dans la proportion fixée par le juge.