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Le 23 septembre 2010
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
On sait que la directive 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les crédits des consommateurs devait être transposée dans la loi française avant le 12 mai 2010. Cette transposition a été faite, avec quelque retard, par la loi en référence.
Une entreprise qui accorde, même occasionnellement, un crédit à un particulier doit respecter la réglementation du crédit à la consommation.
Une entreprise qui propose un paiement échelonné sur toute la durée de la prestation n'a pas à respecter la réglementation du crédit à la consommation.
La réglementation du crédit à la consommation s'impose lorsque le crédit est compris entre 200 EUR et 75 000 EUR.
"{Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager}" : les publicités doivent d'ores et déjà comporter cette nouvelle mention.
L'entreprise peut offrir un crédit gratuit sans proposer, en même temps, au client d'acheter comptant à un prix réduit.
Les vendeurs à crédit devront prochainement être formés aux frais de leur employeur.
{{À partir du 1er mai 2011, le consommateur aura un délai de 14 jours pour se rétracter (et non plus 7 jours).}}
On sait que la directive 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les crédits des consommateurs devait être transposée dans la loi française avant le 12 mai 2010. Cette transposition a été faite, avec quelque retard, par la loi en référence.
Une entreprise qui accorde, même occasionnellement, un crédit à un particulier doit respecter la réglementation du crédit à la consommation.
Une entreprise qui propose un paiement échelonné sur toute la durée de la prestation n'a pas à respecter la réglementation du crédit à la consommation.
La réglementation du crédit à la consommation s'impose lorsque le crédit est compris entre 200 EUR et 75 000 EUR.
"{Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager}" : les publicités doivent d'ores et déjà comporter cette nouvelle mention.
L'entreprise peut offrir un crédit gratuit sans proposer, en même temps, au client d'acheter comptant à un prix réduit.
Les vendeurs à crédit devront prochainement être formés aux frais de leur employeur.
{{À partir du 1er mai 2011, le consommateur aura un délai de 14 jours pour se rétracter (et non plus 7 jours).}}
Référence:
Source:
- L. n° 2010-737 du 1 juillet 2010; J.O. du 12, p. 12.001