Un propriétaire a édifié une construction plutôt importante sur son terrain sans déposer de demande de permis de construire et alors même qu'il savait que sa parcelle était située en zone inconstructible.
La direction des territoires et de la mer a indiqué que la construction ne pouvait être régularisée dans la mesure où elle était située dans une zone non constructible réservée aux activités agricoles et en zone inondable avec fort aléa. En dépit de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire, le propriétaire a terminé la construction de la maison d'habitation.
La cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux après démolition de la maison.
Le propriétaire a formé un pourvoi invoquant que les conséquences d'une démolition seraient disproportionnées au regard de la gravité de la faute commise et des intérêts à protéger et que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile.
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, dès lors que la disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition, ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa.
- Cour de cassation, ch. crim., 16 janvier 2018, pourvoi n° 17-81.884, rejet