Construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin

Suivant acte dressé par M. Y, notaire, Mme Z a vendu à Mme A un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à M. et Mme X ; Mme A, souhaitant réaliser une extension de sa maison, a confié les travaux au Groupement des entreprises du Bâtiment de la région de Châteaubourg (le GIE) ; au cours des travaux, M. et Mme X ont assigné Mme A en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes ; Mme A a appelé en garantie la société civile professionnelle du notaire de l'acte et le GIE.

Le GIE a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner, in solidum avec la SCP notaire, à garantir Mme A des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes.

Mais ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de Mme A ou d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.