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Le 22 juillet 2011
Le paiement de la TLE est, dans ce cas, majoré d'une amende fiscale d'un égal montant.
Aux termes du I de l'article 1723 quater du Code général des impôts (CGI), la taxe locale d'équipement (TLE) est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Le ministre chargé de l'urbanisme rappelle que cette taxe d'urbanisme – au même titre que les taxes assimilées – est également due lorsque la construction a été réalisée de manière irrégulière, c'est-à-dire sans autorisation alors que celle-ci était nécessaire ou en violation de ses prescriptions.
Pour le ministre, il s'agit d'un simple rappel des dispositions du II de l'article 1723 quater du CGI, selon lequel "en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire".
Le paiement de la TLE est, dans ce cas, majoré d'une amende fiscale d'un égal montant. Cette double taxation s'applique même lorsque le délit est prescrit ou qu'il est suivi d'une régularisation par la délivrance d'un permis de construire et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
Aux termes du I de l'article 1723 quater du Code général des impôts (CGI), la taxe locale d'équipement (TLE) est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Le ministre chargé de l'urbanisme rappelle que cette taxe d'urbanisme – au même titre que les taxes assimilées – est également due lorsque la construction a été réalisée de manière irrégulière, c'est-à-dire sans autorisation alors que celle-ci était nécessaire ou en violation de ses prescriptions.
Pour le ministre, il s'agit d'un simple rappel des dispositions du II de l'article 1723 quater du CGI, selon lequel "en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire".
Le paiement de la TLE est, dans ce cas, majoré d'une amende fiscale d'un égal montant. Cette double taxation s'applique même lorsque le délit est prescrit ou qu'il est suivi d'une régularisation par la délivrance d'un permis de construire et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 16.218; J.O. S : Sénat Q 12 mai 2011, p. 1254