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Le 06 janvier 2015
Cette maison s'est trouvée indivise par incorporation au terrain, quelle que soit l'origine du financement de sa construction
Monsieur Norbert et Madame Fortunée se sont mariés le 26 janvier 1975 à Marseille, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage, reçu le 8 janvier 1975 en l'étude d'un notaire de Marseille.
Durant le mariage, les époux ont notamment acquis ensemble et en indivision des biens immobiliers.
Le divorce a été prononcé entre eux le 30 juin 1997 par le juge aux affaires familiales de Grasse
Au cours du mariage, les époux ont en particulier acquis en indivision un terrain sur lequel a été construite une villa.
{{Cette maison s'est trouvée indivise par incorporation au terrain, quelle que soit l'origine du financement de sa construction}}. Monsieur, divorcé, justifie avoir effectué de ses deniers de multiples dépenses pour la construction et l'amélioration de la villa. En application de l'art. 815-13 du Code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. A ce titre, Monsieur justifie de factures de travaux relatifs à ce bien immobilier, les matériaux et les dépenses pour payer des ouvriers. Le total dont il est justifié dépasse même le montant demandé. La créance de 228.164 euro est amplement justifiée.
En ce qui concerne les charges, assurances, impôts fonciers, celles-ci devront être prises en considération depuis le 19 avril 2002, date à laquelle a été dressé le partage transactionnel, annulé depuis, comme le demande Monsieur, alors que ces sommes auront profité à l'indivision jusqu'à la vente. En effet, le bien est censé être resté indivis du fait de l'annulation du partage. En revanche, les loyers perçus par Monsieur Norbert entre le 19 avril 2002 et la date de la vente devront être réintégrés dans l'actif, selon leur montant nominal.
Monsieur Norbert et Madame Fortunée se sont mariés le 26 janvier 1975 à Marseille, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage, reçu le 8 janvier 1975 en l'étude d'un notaire de Marseille.
Durant le mariage, les époux ont notamment acquis ensemble et en indivision des biens immobiliers.
Le divorce a été prononcé entre eux le 30 juin 1997 par le juge aux affaires familiales de Grasse
Au cours du mariage, les époux ont en particulier acquis en indivision un terrain sur lequel a été construite une villa.
{{Cette maison s'est trouvée indivise par incorporation au terrain, quelle que soit l'origine du financement de sa construction}}. Monsieur, divorcé, justifie avoir effectué de ses deniers de multiples dépenses pour la construction et l'amélioration de la villa. En application de l'art. 815-13 du Code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. A ce titre, Monsieur justifie de factures de travaux relatifs à ce bien immobilier, les matériaux et les dépenses pour payer des ouvriers. Le total dont il est justifié dépasse même le montant demandé. La créance de 228.164 euro est amplement justifiée.
En ce qui concerne les charges, assurances, impôts fonciers, celles-ci devront être prises en considération depuis le 19 avril 2002, date à laquelle a été dressé le partage transactionnel, annulé depuis, comme le demande Monsieur, alors que ces sommes auront profité à l'indivision jusqu'à la vente. En effet, le bien est censé être resté indivis du fait de l'annulation du partage. En revanche, les loyers perçus par Monsieur Norbert entre le 19 avril 2002 et la date de la vente devront être réintégrés dans l'actif, selon leur montant nominal.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 20 nov. 2014, Numéro de rôle : 14/03789