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Le 12 janvier 2015
En qualité de bénéficiaire des travaux, le prévenu ne peut se retrancher derrière une éventuelle responsabilité du fournisseur
Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire.
Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l'intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s'être préalablement renseigné sur la réglementation et avoir été informé qu'aucune démarche n'était nécessaire pour ce type d'installation. Toutefois, en matière d'infractions d'urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable.
En qualité de bénéficiaire des travaux, le prévenu ne peut se retrancher derrière une éventuelle responsabilité du fournisseur. Il a déposé des demandes de permis de construire pour régulariser la situation mais elles ont toutes été rejetées, la régularisation ne faisant, au demeurant, pas disparaître le délit.
Sur le contentieux relatif aux éoliennes voir cet [article->http://www.green-law-avocat.fr/trop-loin-leolienne-trop-formels-les-moye....
Voir aussi un précédent [arrêt->http://www.green-law-avocat.fr/eolienne-et-permis-modificatif-quelle-hau....
Suivant un arrêt du 13 nov. 2014, la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire.
Le prévenu doit être condamné du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres. Ce prévenu soutient ne pas avoir eu l'intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s'être préalablement renseigné sur la réglementation et avoir été informé qu'aucune démarche n'était nécessaire pour ce type d'installation. Toutefois, en matière d'infractions d'urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable.
En qualité de bénéficiaire des travaux, le prévenu ne peut se retrancher derrière une éventuelle responsabilité du fournisseur. Il a déposé des demandes de permis de construire pour régulariser la situation mais elles ont toutes été rejetées, la régularisation ne faisant, au demeurant, pas disparaître le délit.
Sur le contentieux relatif aux éoliennes voir cet [article->http://www.green-law-avocat.fr/trop-loin-leolienne-trop-formels-les-moye....
Voir aussi un précédent [arrêt->http://www.green-law-avocat.fr/eolienne-et-permis-modificatif-quelle-hau....
Référence:
Référence:
- C.A. Douai, 6e ch. corr., 13 nov. 2014, req. n° 13/03815