Constructions imprévues sur un lot transitoire de la copropriété ; démolition ?

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la propriété des immeubles bâtis. 

Se plaignant de ce que le règlement de copropriété, qui avait prévu la construction de dix villas et d’un immeuble de onze appartements, dit « bâtiment A », et réservé un lot pour des constructions futures, n’avait pas été respecté, le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A Strenna et plusieurs copropriétaires ont assigné la société O AW, propriétaire du lot transitoire, divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire, ainsi que le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier l’Orée du bois, en démolition des constructions illégalement édifiées.

Pour ordonner la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l’arrêt d'appel retient que l’état descriptif de division initial intégré au règlement de copropriété prévoyait la construction de six villas et de trois bâtiments, qu’il résulte de l’état descriptif de division modificatif du 13 juin 2013 que six immeubles collectifs ont été construits et que les constructions sont illégales en ce qu’elles n’ont pas été autorisées préalablement par l’assemblée générale des copropriétaires .

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision .