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Le 20 avril 2011
Le locataire n'est pas fondé à exiger que les pièces lui soient adressées.
À l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'expression "tenu à disposition" signifie que le locataire n'est pas fondé à exiger une mise à disposition effective des pièces justificatives pendant ce délai, mais qu'il doit pouvoir accéder aux documents dans des conditions raisonnables et normales. De plus, les pièces doivent être mises à la disposition personnelle de tous les locataires. Cela exclut qu'il leur en soit donné connaissance au cours d'une unique réunion (Cass. Civ. 3e., 28 janv. 2004, n° 02-155.810).
Toutefois, si rien n'empêche un accord amiable entre les parties, la jurisprudence existante précise que rien n'oblige le propriétaire à donner copie des pièces justificatives (CA Paris, 6e ch., sect. C, 7 mars 2006, n° 2004/18377).
Par ailleurs, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a précisé dans un arrêt du 17 févr. 2004 que {{le locataire n'est pas fondé à exiger que les pièces lui soient envoyées.}}
Enfin, la loi susvisée étant d'ordre public, le bailleur ne peut s'exempter de cette mesure. À défaut, il appartient au locataire de saisir le juge.
À l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'expression "tenu à disposition" signifie que le locataire n'est pas fondé à exiger une mise à disposition effective des pièces justificatives pendant ce délai, mais qu'il doit pouvoir accéder aux documents dans des conditions raisonnables et normales. De plus, les pièces doivent être mises à la disposition personnelle de tous les locataires. Cela exclut qu'il leur en soit donné connaissance au cours d'une unique réunion (Cass. Civ. 3e., 28 janv. 2004, n° 02-155.810).
Toutefois, si rien n'empêche un accord amiable entre les parties, la jurisprudence existante précise que rien n'oblige le propriétaire à donner copie des pièces justificatives (CA Paris, 6e ch., sect. C, 7 mars 2006, n° 2004/18377).
Par ailleurs, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a précisé dans un arrêt du 17 févr. 2004 que {{le locataire n'est pas fondé à exiger que les pièces lui soient envoyées.}}
Enfin, la loi susvisée étant d'ordre public, le bailleur ne peut s'exempter de cette mesure. À défaut, il appartient au locataire de saisir le juge.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 94.924; J.O. A.N. Q 22 févr. 2011, p. 1838