Contenu du PAE

Le PAE doit décrire le programme des travaux tant par leur consistance que par leur implantation en faisant état de données physiques telles que la surface, pour les bâtiments, ou tout autre élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de l'évaluation des travaux mis à la charge des contributeurs
Pour juger que les délibérations du conseil municipal de Vendres du 8 déc. 1987 et du 12 juill. 1996 pouvaient légalement fonder la participation mise à la charge de la société Camping de la Yole en application de l'art. L 332-9 du Code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) avait bien été délimité et, d'autre part, que le programme de construction et l'implantation des équipements étaient suffisamment précisés dans les délibérations ainsi que dans les plan et documents y annexés.

Cependant, en s'abstenant de rechercher si le PAE décrivait le programme des travaux tant par leur consistance que par leur implantation en faisant état de données physiques telles que la surface, pour les bâtiments, ou tout autre élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de l'évaluation des travaux mis à la charge des contributeurs ainsi que des modalités selon lesquelles le coût de ces travaux devait être réparti entre les différentes catégories de constructions, la cour a commis une erreur de droit.

Par suite, l'arrêt de la CAA de Marseille doit être annulé en tant qu'il a fait droit à l'appel principal de la commune de Vendres.