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Le 08 octobre 2014
Le congé pour motif légitime et sérieux mettant fin à la location en cours motivé par le fait que le bailleur avait obtenu de la mairie un permis de démolir pour reconstruire l'immeuble doit être annulé.
La SCI Résidence Daniella entend démolir l'immeuble et construire, en ses lieu et place, un ensemble immobilier qu'elle souhaite commercialiser ; c'est à juste titre que le premier juge a précisé que le caractère légitime et sérieux n'était pas contestable dans la mesure où la SCI a obtenu le 10 nov. 2009 un permis de démolir par arrêté de la mairie de Cagnes sur Mer.
Le premier juge a estimé que les attestations établis par Logis Familial n'étaient pas probantes car antérieures au congé.
La SCI propriétaire produit en cause d'appel de nouveaux documents établissant que non seulement Madame R, locataire, sera relogée pendant la durée des travaux mais sera ensuite logée dans l'immeuble nouvellement construit où elle bénéficiera d'un logement social.
Un locataire âgé et ayant des ressources modestes, comme cela est le cas en l'espèce, bénéficie d'une protection légale l'empêchant d'être congédié ; que toutefois, le bailleur retrouve la possibilité de donner congé à un locataire âgé et démuni dès lors qu'il lui proposera un logement correspondant à ses besoins et possibilités, situé dans le voisinage.
Le congé pour motif légitime et sérieux mettant fin à la location en cours motivé par le fait que le bailleur avait obtenu de la mairie un permis de démolir pour reconstruire l'immeuble doit être annulé.
Les offres de relogement produites par le bailleur ne répondent pas aux prescriptions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où elles n'ont pas été faites au moment du congé, ni pendant la durée du préavis, et sont antérieures au congé.
L'attitude du bailleur a par ailleurs causé un préjudice à la locataire qui se voit attribuer à ce titre 2.000 EUR de dommages et intérêts.
La SCI Résidence Daniella entend démolir l'immeuble et construire, en ses lieu et place, un ensemble immobilier qu'elle souhaite commercialiser ; c'est à juste titre que le premier juge a précisé que le caractère légitime et sérieux n'était pas contestable dans la mesure où la SCI a obtenu le 10 nov. 2009 un permis de démolir par arrêté de la mairie de Cagnes sur Mer.
Le premier juge a estimé que les attestations établis par Logis Familial n'étaient pas probantes car antérieures au congé.
La SCI propriétaire produit en cause d'appel de nouveaux documents établissant que non seulement Madame R, locataire, sera relogée pendant la durée des travaux mais sera ensuite logée dans l'immeuble nouvellement construit où elle bénéficiera d'un logement social.
Un locataire âgé et ayant des ressources modestes, comme cela est le cas en l'espèce, bénéficie d'une protection légale l'empêchant d'être congédié ; que toutefois, le bailleur retrouve la possibilité de donner congé à un locataire âgé et démuni dès lors qu'il lui proposera un logement correspondant à ses besoins et possibilités, situé dans le voisinage.
Le congé pour motif légitime et sérieux mettant fin à la location en cours motivé par le fait que le bailleur avait obtenu de la mairie un permis de démolir pour reconstruire l'immeuble doit être annulé.
Les offres de relogement produites par le bailleur ne répondent pas aux prescriptions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où elles n'ont pas été faites au moment du congé, ni pendant la durée du préavis, et sont antérieures au congé.
L'attitude du bailleur a par ailleurs causé un préjudice à la locataire qui se voit attribuer à ce titre 2.000 EUR de dommages et intérêts.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 9 sept. 2014, Numéro de rôle : 13/12311