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Le 25 mars 2004
Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la non production du règlement de copropriété de l'immeuble avec le congé et l'offre à un prix prétendument exagéré. 1. L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé pour vendre doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. Satisfait à ces exigences légales le congé qui vise le logement donné à bail et indique sa surface, son numéro de lot, la part des millièmes des parties communes telle qu'elle résulte de l'état de division de l'immeuble et le prix de vente, sans avoir à produire en annexe l'état de division et le règlement de copropriété. 2. La fraude ne se présumant pas, il appartient au locataire qui conteste la validité du congé pour vendre que lui a délivré son propriétaire, de prouver le caractère exorbitant du prix proposé et l'intention frauduleuse du bailleur. Ne rapporte pas une telle preuve le locataire qui argue seulement de la différence entre le prix proposé pour le local loué et le prix payé par le bailleur pour acquérir l'ensemble de l'immeuble dans lequel sont situés les locaux loués, le prix d'un bien divisé étant supérieur à celui de la part qu'il représente dans le bien pris dans sa totalité, ce dernier comportant des lots de valeur inégale selon leur destination, leur configuration ou leur emplacement dans l'immeuble lui-même. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi Mermaz)€€, article 15 - Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, sect. 2, 6 mai 2003 (RG n° 02-02216)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.