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Le 24 novembre 2005
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural, une cour d'appel qui annule la résiliation d'un bail et dit qu'il continuera au profit du descendant du preneur décédé sans rechercher, au besoin d'office, si une demande d'autorisation d'exploiter avait été présentée par ce descendant en particulier au titre du contrôle des structures. A retenir que le juge du fond est tenu de relever d'office, à défaut par le propriétaire bailleur de soulever le motif, l'absence de justification par le repreneur de l'autorisation d'exploiter. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CRURALNL.rcv€- Code rural, partie législative€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 juillet 2005 (pourvoi n° 04-12.265), cassation