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Le 29 septembre 2005
L'exonération des cotisations sociales reste applicable jusqu'à la fin du contrat. Après avoir été d'abord suspendue, la disposition introduite par la loi de finances pour 2005 selon laquelle lexonération des charges patronales accordées dans le cadre du contrat dapprentissage devait cesser à la date dobtention du diplôme est supprimée. Lexonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux apprentis sapplique donc jusquà la fin du contrat et non jusquà lobtention du diplôme, conformément au régime applicable avant le 1er janvier 2005. Référence: - Code du travail, article L. 118-6 modifié par la loi n° 2005-882, 2 août 2005, article 78