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Le 04 septembre 2012
Circulaire de précisions administratives sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
La DGEFP fait le point, à l'appui de questions-réponses, sur l'ensemble de la réglementation régissant le contrat de professionnalisation.
Une circulaire (en référence) rappelle que seuls les employeurs assujettis à la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation. En sont donc exclus l'État, les collectivités locales, les établissements publics administratifs (notamment les organismes consulaires, les caisses d'allocations familiales). L'éligibilité d'un groupement d'intérêt public dépend du statut adopté lors de sa constitution (EPA ou EPIC).
Elle rappelle aussi qui sont les bénéficiaires concernés (personnes de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de minimas sociaux - RSA, AAH, ASS, CUI, API pour les DOM et collectivités d'outre-mer) et précise que la réglementation du travail relative aux mineurs s'applique. L'inscription à Pôle emploi est obligatoire pour les plus de 26 ans dès lors qu'ils étaient auparavant demandeurs d'emploi, inactifs non bénéficiaires de minima sociaux ou de contrats aidés.
Sur la durée des actions de formation (enseignement, accompagnement, évaluation), la circulaire rappelle qu'elle doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Sauf accord de branche plus favorable et sans pouvoir être inférieure à 150 heures, la part minimale de formation se calcule en multipliant le nombre de semaines prévues au contrat par la durée hebdomadaire et par 0,15.
Les actions de formation ne peuvent s'effectuer le dimanche ; en cas de service de formation en interne, l'entreprise n'a pas à se déclarer comme organisme de formation mais doit renseigner son numéro SIRET dans la rubrique "organisme de formation" du formulaire CERFA; les formations à distance ou par correspondance doivent être justifiées, exceptionnelles et correspondre à une demande individuelle.
Les bénéficiaires perçoivent une rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC variant en fonction de leur âge et niveau de formation. La circulaire rappelle que le régime de majoration des heures supplémentaires s'applique dans les mêmes conditions qu'un contrat de travail de droit commun. Les avantages en nature peuvent être déduits de la rémunération minimale sans pour autant excéder 75 % du montant du salaire minimum.
La DGEFP fait le point, à l'appui de questions-réponses, sur l'ensemble de la réglementation régissant le contrat de professionnalisation.
Une circulaire (en référence) rappelle que seuls les employeurs assujettis à la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation. En sont donc exclus l'État, les collectivités locales, les établissements publics administratifs (notamment les organismes consulaires, les caisses d'allocations familiales). L'éligibilité d'un groupement d'intérêt public dépend du statut adopté lors de sa constitution (EPA ou EPIC).
Elle rappelle aussi qui sont les bénéficiaires concernés (personnes de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de minimas sociaux - RSA, AAH, ASS, CUI, API pour les DOM et collectivités d'outre-mer) et précise que la réglementation du travail relative aux mineurs s'applique. L'inscription à Pôle emploi est obligatoire pour les plus de 26 ans dès lors qu'ils étaient auparavant demandeurs d'emploi, inactifs non bénéficiaires de minima sociaux ou de contrats aidés.
Sur la durée des actions de formation (enseignement, accompagnement, évaluation), la circulaire rappelle qu'elle doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Sauf accord de branche plus favorable et sans pouvoir être inférieure à 150 heures, la part minimale de formation se calcule en multipliant le nombre de semaines prévues au contrat par la durée hebdomadaire et par 0,15.
Les actions de formation ne peuvent s'effectuer le dimanche ; en cas de service de formation en interne, l'entreprise n'a pas à se déclarer comme organisme de formation mais doit renseigner son numéro SIRET dans la rubrique "organisme de formation" du formulaire CERFA; les formations à distance ou par correspondance doivent être justifiées, exceptionnelles et correspondre à une demande individuelle.
Les bénéficiaires perçoivent une rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC variant en fonction de leur âge et niveau de formation. La circulaire rappelle que le régime de majoration des heures supplémentaires s'applique dans les mêmes conditions qu'un contrat de travail de droit commun. Les avantages en nature peuvent être déduits de la rémunération minimale sans pour autant excéder 75 % du montant du salaire minimum.
Référence:
Source:
- Circ. DGEFP, n° 2012/15, 19 juill. 2012