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Le 02 septembre 2006
Si lemployeur manque à son obligation de formation, le salarié peut demander que son contrat de qualification soit transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). L'arrêt analysé ici a été rendu au visa de l'article L. 981-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, et de l'article L. 122-3-11 du même code. L'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Une dame a été engagée le 1er juin 2000 par un artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans. A l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur avait failli à l'obligation de formation qui lui incombait dans le cadre du contrat de qualification, le contrat n'en demeurait pas moins un contrat à durée déterminée de droit commun qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en CDI. La Chambre sociale de la Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de formation pesant sur lui, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 28 juin 2006 (N° de pourvoi: 04-42.815) cassation partielle