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Le 29 septembre 2014
La loi 2013-672 du 26 juill. 2013 a rendu obligatoire la signature d’un contrat pour tout compte de dépôt entre une banque et un professionnel personne physique.
La loi n° 2013-672 du 26 juill. 2013 rend obligatoire la signature d’un contrat pour tout compte de dépôt entre une banque et un professionnel personne physique.
Un arrêté du 1er septembre précise les principales dispositions de cette convention de compte.
La convention doit mentionner :
– les informations relatives au prestataire de services de paiement ;
- celles relatives au compte de paiement ;
- les informations relatives à la communication entre le prestataire et son client ;
- les conditions tarifaires ;
– les dispositions générales relatives à la convention (c'est-à-dire la durée, les voies de recours et les dispositifs de médiation le cas échéant).
Entrée en vigueur le 1er avril 2015.
La loi n° 2013-672 du 26 juill. 2013 rend obligatoire la signature d’un contrat pour tout compte de dépôt entre une banque et un professionnel personne physique.
Un arrêté du 1er septembre précise les principales dispositions de cette convention de compte.
La convention doit mentionner :
– les informations relatives au prestataire de services de paiement ;
- celles relatives au compte de paiement ;
- les informations relatives à la communication entre le prestataire et son client ;
- les conditions tarifaires ;
– les dispositions générales relatives à la convention (c'est-à-dire la durée, les voies de recours et les dispositifs de médiation le cas échéant).
Entrée en vigueur le 1er avril 2015.
Référence:
Source:
- Arrêté du 1er sept. 2014, J.O. du 13