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Le 31 juillet 2011
La légalité de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'affecte pas la légalité de la déclaration d'utilité publique de l'opération qu'elle permet de réaliser.
Par l'arrêt en référence, la Haute juridiction administrative dit et juge que la légalité de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'affecte pas la légalité de la déclaration d'utilité publique de l'opération qu'elle permet de réaliser.
Le Conseil d'État fait ainsi une distinction entre, d'une part, les actes - déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité - permettant l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une ZAC et, d'autre part, la convention d'aménagement entre la collectivité publique et l'aménageur.
Dès lors il importe peu importe que l'objet de la DUP soit de rendre possible l'aménagement.
Il est également indifférent que la déclaration désigne l'aménageur comme la puissance expropriante. La convention d'aménagement, ou la décision de l'organe délibérant qui l'approuve, ne constitue pas la base légale d'une déclaration d'utilité publique, ou d'arrêtés de cessibilité; quant à ces derniers actes, ils ne sont pas pris pour l'application de la première.
Par l'arrêt en référence, la Haute juridiction administrative dit et juge que la légalité de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'affecte pas la légalité de la déclaration d'utilité publique de l'opération qu'elle permet de réaliser.
Le Conseil d'État fait ainsi une distinction entre, d'une part, les actes - déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité - permettant l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une ZAC et, d'autre part, la convention d'aménagement entre la collectivité publique et l'aménageur.
Dès lors il importe peu importe que l'objet de la DUP soit de rendre possible l'aménagement.
Il est également indifférent que la déclaration désigne l'aménageur comme la puissance expropriante. La convention d'aménagement, ou la décision de l'organe délibérant qui l'approuve, ne constitue pas la base légale d'une déclaration d'utilité publique, ou d'arrêtés de cessibilité; quant à ces derniers actes, ils ne sont pas pris pour l'application de la première.
Référence:
Référence:
- C.E., Ctx., sect., 11 juill. 2011 (req. n° 320.735), Sté d'équipement du département de Maine-et-Loire