Partager cette actualité
Le 24 août 2015
L'occupation privative gratuite d'un bien indivis; cet accord doit être constaté au sein d'une convention
Les époux étaient propriétaires indivis de deux biens, chacun situé dans une commune différente. Monsieur occupait un bien, alors que madame et sa fille résidaient dans l'autre.
Un juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens ; des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur régime matrimonial.
La cour d'appel a rejeté la demande de monsieur ex tendant à la condamnation de madame ex au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'un des immeuble indivis. Pour les juges d'appel ni l'un ni l'autre n'a pu jouir du bien occupé par l'autre, mais cette possibilité résulte de leur propre accord.
La Cour de cassation censure au visa de l'art. 815-9 du Code civil. Si accord il y a concernant l'{{occupation privative gratuite d'un bien indivis, encore faut-il que cet accord soit constaté au sein d'une convention}}.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Les époux étaient propriétaires indivis de deux biens, chacun situé dans une commune différente. Monsieur occupait un bien, alors que madame et sa fille résidaient dans l'autre.
Un juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens ; des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur régime matrimonial.
La cour d'appel a rejeté la demande de monsieur ex tendant à la condamnation de madame ex au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'un des immeuble indivis. Pour les juges d'appel ni l'un ni l'autre n'a pu jouir du bien occupé par l'autre, mais cette possibilité résulte de leur propre accord.
La Cour de cassation censure au visa de l'art. 815-9 du Code civil. Si accord il y a concernant l'{{occupation privative gratuite d'un bien indivis, encore faut-il que cet accord soit constaté au sein d'une convention}}.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Cass. Civ. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-16.393, cassation partielle, inédit