Conversion de civil partnership en mariage

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a été interrogé par le député M. Dussopt sur les conditions à réunir pour transcrire sur les registres d'état civil français un mariage civil résultant de la conversion d'un partenariat civil (civil partnership). En effet l'Écosse a, par le Marriage and Civil Partnership Act de 2014, permis la conversion du civil partnership en mariage de deux manières : l'une purement administrative, l'autre par le biais d'une cérémonie de mariage. Cette conversion peut, le cas échéant, emporter des effets rétroactifs en Écosse. La question est donc de savoir si le caractère rétroactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription à l'état civil consulaire et quelles sont les conditions nécessaires pour faciliter cette transcription.

Le ministre de la Justice a répondu :

Le mariage d'un Français à l'étranger est reconnu en France dans les conditions prévues aux art. 171-1 à 171-8 du Code civil. Les règles de forme applicables sont celles du lieu du mariage, soit celles de l'État étranger, la loi française imposant toutefois la présence de l'époux français lors de la célébration, en application de l'art. 146-1 du Code civil. La sanction du non-respect de cette obligation est la nullité absolue du mariage, telle que posée par l'art. 184 du Code civil.

Les conditions de fond du mariage obéissent, quant à elles, à la loi nationale de chaque époux et doivent être contrôlées, s'agissant de l'époux français, en amont du mariage notamment après la publication des bans, par la délivrance d'un certificat à mariage établi par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

Si ces formalités ne sont pas prévues à peine de nullité, leur non-respect emporte toutefois, aux termes de l'art. 171-7 du Code civil, un contrôle a posteriori de la régularité de l'union au regard des conditions de fond prévues par la loi française. Ce n'est qu'après ce contrôle qui résulte en principe de l'audition des époux que la transcription du mariage peut avoir lieu en France.

Ainsi, en cas de conversion du civil partnership en mariage, le mariage ne sera donc reconnu en France que si l'époux français était présent pour y consentir. Si la procédure de conversion ne prévoit pas la comparution des époux, les autorités françaises ne sauraient reconnaître le mariage. Si cette comparution a bien lieu, il conviendra toutefois de respecter préalablement les formalités prévues par les art. 171-1 et suivants du Code civil pour faciliter au mieux sa transcription sur les registres d'état civil français. À compter de la transcription sur ces registres, les effets du mariage seront opposables aux tiers en France.

Reste la question des effets du régime matrimonial. La réponse du ministre de la Justice est muette sur ce point. La question relèvera en France de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial. La convention se place au moment du mariage. Même si les effets personnels du mariage étaient rétroactifs, il faut se placer au moment de la célébration du mariage ou au moment de l'acte administratif de conversion.