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Le 29 mars 2004
La Cour de cassation dit ou rappelle que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et cela même contre certains des copropriétaires et elle relève que le syndicat est en particulier en droit d'agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Mais surtout la Cour de cassation donne la précision que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'en informer le syndic. Dans l'affaire en référence, une cour d'appel a jugé qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d'atteinte portée aux parties communes, "un copropriétaire ne peut agir à titre individuel que s'il établit l'existence d'un intérêt légitime en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes". Selon les juges, l'appropriation d'un vide sanitaire était seulement susceptible de causer un préjudice à l'ensemble des copropriétaires et n'entraînait pas pour les époux auteurs de l'action un préjudice spécifique. Censurant la décision, la Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire est en droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, "sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat". Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 novembre 2003 (pourvoi n° 02-14184), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Copropriétaires, syndics, posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.