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Le 15 décembre 2012
C’est un coup d’arrêt au développement des partenariats public-privé en France
L’Assemblée nationale a voté le 13 déc. un amendement excluant du plafonnement de déductibilité des frais financiers (intérêts) des PPP de l’impôt sur les sociétés. Sauf que seuls les contrats déjà signés sont concernés.
L'amendement est présenté comme favorable aux partenariats public-privé (PPP), aux concessionnaires et délégataires de services publics. Il exclut du plafonnement de déductibilité des frais financiers (intérêts) de ces contrats de l'impôt sur les sociétés (lire notre article). Pour le gouvernement, limiter la déductibilité des charges financières pour ces contrats reviendrait "à faire peser in fine la charge fiscale supplémentaire sur les collectivités publiques".
Mais, à l'initiative du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), réticent, l'exclusion de ces frais financiers de l’impôt sur les sociétés ne concernera que les seuls contrats déjà signés. "C’est un coup d’arrêt au développement des partenariats public-privé en France", regrette la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). M. Patrick Bernasconi, son président "demande officiellement au gouvernement et au Parlement de revenir sur cette disposition".
Le projet part au Sénat.
L’Assemblée nationale a voté le 13 déc. un amendement excluant du plafonnement de déductibilité des frais financiers (intérêts) des PPP de l’impôt sur les sociétés. Sauf que seuls les contrats déjà signés sont concernés.
L'amendement est présenté comme favorable aux partenariats public-privé (PPP), aux concessionnaires et délégataires de services publics. Il exclut du plafonnement de déductibilité des frais financiers (intérêts) de ces contrats de l'impôt sur les sociétés (lire notre article). Pour le gouvernement, limiter la déductibilité des charges financières pour ces contrats reviendrait "à faire peser in fine la charge fiscale supplémentaire sur les collectivités publiques".
Mais, à l'initiative du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), réticent, l'exclusion de ces frais financiers de l’impôt sur les sociétés ne concernera que les seuls contrats déjà signés. "C’est un coup d’arrêt au développement des partenariats public-privé en France", regrette la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). M. Patrick Bernasconi, son président "demande officiellement au gouvernement et au Parlement de revenir sur cette disposition".
Le projet part au Sénat.