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Le 26 septembre 2005
Des époux se sont mariés en 1993. Par jugement du 18 octobre 2002, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire. Mme fait grief à l'arrêt confirmant le jugement de ne pas avoir rejeté la demande de son mari tendant à établir sa faute à elle résultant de courriels et d'un rapport d'enquête privée, alors que l'accès à sa messagerie personnelle par son mari s'est fait en détournant son code d'entrée pour extraire des courriels portant atteinte à sa vie privée et en les imprimant. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme, après avoir constaté que la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, a jugé que les relations injurieuses pour le mari entretenues par la femme avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privée. La Haute juridiction ajoute que la cour d'appel en a justement déduit, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage étaient démontrées. C'est l'occasion de rappeler que la fraude et/ou la violence doivent être prouvées par celui qui s'en dit victime. A priori, l'utilisation d'un code d'accès à une messagerie qui n'est pas la sienne n'est pas une fraude. Tout dépend toutefois comment ce code a été obtenu ... Ces solutions doivent être maintenues dans le cadre du nouveau divorce. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 18 mai 2005 (pourvoi n° 04-13745), rejet