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Le 29 avril 2009
La création des « services des impôts des particuliers » (SIP), issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries se poursuit
Un arrêté du 16 avril 2009 porte création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (les premiers SIP avaient été créés par arrêtés du 9 mars 2009).
La liste de ces nouveaux services ainsi que leur date de création figurent en annexe de l'arrêté (à voir sur LegiFrance).
Les SIP concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le SIP reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création de services, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe de l'arrêté.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50.000 EUR.
Un arrêté du 16 avril 2009 porte création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (les premiers SIP avaient été créés par arrêtés du 9 mars 2009).
La liste de ces nouveaux services ainsi que leur date de création figurent en annexe de l'arrêté (à voir sur LegiFrance).
Les SIP concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le SIP reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création de services, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe de l'arrêté.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50.000 EUR.
Référence:
Référence:
- A. 16 avr. 2009; J.O. du 25 avril 2009, texte n° 26