Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 02 mars 2022

 

Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022. Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022. 

La loi du 28 février 2022 prévoit en particulier :

- la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
- davantage de transparence sur les informations transmises à l’emprunteur pour exercer ce droit ;
- la modification des conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ; 
- la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. 

Pour tout savoir sur cette réforme, l'étude de l'ANIL : Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur