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Le 05 septembre 2011
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète la loi sur les associations concernant l'âge minimum requis pour pouvoir fonder une association.
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète la loi sur les associations concernant l'âge minimum requis pour pouvoir fonder une association.
Outre les personnes majeures, sont habilités à participer à la création les jeunes âgés de 16 ou 17 ans, sous réserve d'être explicitement autorisés par leurs parents ou tuteurs. Ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration à l'exception des actes de disposition.
Les fonctions de président et de trésorier resteraient réservées à des personnes majeures.
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète la loi sur les associations concernant l'âge minimum requis pour pouvoir fonder une association.
Outre les personnes majeures, sont habilités à participer à la création les jeunes âgés de 16 ou 17 ans, sous réserve d'être explicitement autorisés par leurs parents ou tuteurs. Ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration à l'exception des actes de disposition.
Les fonctions de président et de trésorier resteraient réservées à des personnes majeures.
Référence:
Source:
- Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 45; J.O. du 29 juill.