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Le 19 décembre 2003
Le rapport d'information par la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002 sur la réforme du droit des sociétés, est présenté par M. Pascal CLÉMENT. Que des scandales éclaboussent le système, au point de poser la question de sa pertinence, ne peut dès lors que susciter l'inquiétude. Une inquiétude qui se double de colère quand ces scandales émanent de ceux-là mêmes qui sont supposés défendre et incarner les valeurs du libéralisme. Avec Enron et les nombreuses défaillances d'entreprises qui ont suivi, c'est un capitalisme financier fondé sur une gouvernance trop largement formelle, plus souvent autoproclamée que réellement mise en oeuvre, qui a été disqualifié. À l'heure où le Gouvernement s'efforce de promouvoir l'actionnariat populaire, certains comportements, même s'ils ne sont pas sanctionnés par la loi, ne sont pas acceptables. La Mission d'information entend faire une mise au point claire, qui pourrait, si les pratiques ne changent pas, se transformer en avertissement. Autant que les grands scandales, ce sont ces pratiques - politique trop laxiste de rémunération, attributions peu opportunes de stock options, mépris des revendications des actionnaires, comportements autocratiques du management - qui minent le contrat social. Pour assainir et améliorer la gourvernance, la Commission fait les propositions suivantes: - Réhabiliter l'actionnaire n° 1 : certification par le commissaire aux comptes de la sincérité des informations relatives aux rémunérations individuelles, dans toutes leurs composantes, avec présentation dans les comptes annuels soumis au vote de l'assemblée générale dans le cadre de l'article L. 225-100 du Code de commerce. n° 2 : amélioration de la transparence de la politique de vote des investisseurs institutionnels au sein des sociétés dans lesquels ils investissent. n° 3 : renforcement du principe déjà inscrit dans la loi de la possibilité pour l'actionnaire de faire valoir l'existence d'un préjudice personnel distinct du préjudice social en cas de consécration de la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion. n° 4 : améliorer la qualité et la sincérité de l'information financière fournie par les analystes de banques en inscrivant le principe des "murailles de Chine" dans la loi. - Responsabiliser le conseil d'administration n° 5 : publication du règlement intérieur du conseil d'administration dans le rapport annuel. n° 6 : transparence totale des opérations réalisées par les banques représentées au conseil d'administration et des mandats qui leur sont confiés, intégrée dans le règlement intérieur. n° 7 : instauration de mécanismes de cessions d'actions gratuites, avec obligation de conservation de celles-ci à moyen terme, pour associer les administrateurs dirigeants sociaux à l'évolution de la société. n° 8 : limitation du nombre d'administrateurs à quatorze maximum. n° 9 : obligation pour le conseil d'administration de consacrer une séance spécifique à l'examen du projet de nomination de tout administrateur, le cas échéant après réunion du comité des nominations et, le jour de leur désignation, obligation pour les administrateurs pressentis d'assister et de se présenter à l'assemblée générale qui les nomme. - Clarifier les pratiques en matière de rémunérations n° 10 : clarification de l'obligation légale de publication des rémunérations afin de faire ressortir le lien entre performance et rémunérations. n° 11 : présentation, dans le rapport annuel, de la politique de la société en matière de stock options et divulgation précise des allocations de stock options, avec étude d'impact. n° 12 : autorisation des plans de souscription à date fixe, prédéterminée par l'assemblée générale. n° 13 : interdiction de souscrire des plans en période d'effondrement des cours, placée sous le contrôle de l'autorité des marchés financiers (AMF). n° 14 : édiction d'un formulaire normalisé sur les règles de présentation des rémunérations. n° 15 : diffusion, par exemple sur l'internet, de tableaux à jour récapitulant les rémunérations des dirigeants de sociétés. Références: [- Long rapport sur la Gouvernance au site de l'Assemblée nationale->http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1270.asp]