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Le 19 février 2011
Depuis une évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, il n'y a plus qu'un seul critère, l'absence de parties communes entre les lots
{{Question.}} Pouvez-vous me dire quels sont les critères nécessaires ou suffisants pour faire un état descriptif de division avec des volumes et non avec des lots de copropriété?
{{Réponse.}} {{Depuis une évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, il n'y a plus qu'un seul critère, l'absence de parties communes entre les lots}}. Il était commun auparavant de dire que les montages en volumes seraient réservés, quant à leur pertinence juridique, aux hypothèses d'ensemble immobilier complexe, notamment si coexistent propriété privée et domaine public créant une hétérogénéité juridique des fractions d'immeubles (Cass. 3e civ., 17 févr. 1999). Mais cette interprétation de l'arrêt de 1999 s'avère manifestement trop restrictive. L'ensemble immobilier est une des hypothèses d'utilisation des volumes. Il n'en est pas la seule. Rien n'interdit de faire un état descriptif de division (EDD) en volumes dans des cas plus simples, sans dalle ni domaine public. La validité d'un tel montage est alors simplement liée, comme le précise la Cour de cassation dans l'arrêt considéré, à l'absence de parties communes entre les volumes créés. La Cour de cassation n'est pas hostile, même en l'absence d'ensemble immobilier complexe, à la création de volumes, dès lors que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'une fraude au droit de la copropriété (ou, vu du côté du droit public, à celui des lotissements). Les applications sont multiples: panneaux voltaïques, éoliennes, cave d'un immeuble sous l'autre, ouvrage en surplomb d'une voie, certaines surélévations, etc. etc.
Nous rappelons que le site de l'Office Notarial de Baillargues ne tient pas (plus) de foire aux questions. Nous répondons cependant à quelques questions d'intérêt général, comme celle qui précède. Pour obtenir des réponses à vos cas précis, voyez la page [CONSULTATION->http://www.onb-france.com/contact.php] du site.
{{Question.}} Pouvez-vous me dire quels sont les critères nécessaires ou suffisants pour faire un état descriptif de division avec des volumes et non avec des lots de copropriété?
{{Réponse.}} {{Depuis une évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, il n'y a plus qu'un seul critère, l'absence de parties communes entre les lots}}. Il était commun auparavant de dire que les montages en volumes seraient réservés, quant à leur pertinence juridique, aux hypothèses d'ensemble immobilier complexe, notamment si coexistent propriété privée et domaine public créant une hétérogénéité juridique des fractions d'immeubles (Cass. 3e civ., 17 févr. 1999). Mais cette interprétation de l'arrêt de 1999 s'avère manifestement trop restrictive. L'ensemble immobilier est une des hypothèses d'utilisation des volumes. Il n'en est pas la seule. Rien n'interdit de faire un état descriptif de division (EDD) en volumes dans des cas plus simples, sans dalle ni domaine public. La validité d'un tel montage est alors simplement liée, comme le précise la Cour de cassation dans l'arrêt considéré, à l'absence de parties communes entre les volumes créés. La Cour de cassation n'est pas hostile, même en l'absence d'ensemble immobilier complexe, à la création de volumes, dès lors que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'une fraude au droit de la copropriété (ou, vu du côté du droit public, à celui des lotissements). Les applications sont multiples: panneaux voltaïques, éoliennes, cave d'un immeuble sous l'autre, ouvrage en surplomb d'une voie, certaines surélévations, etc. etc.
Nous rappelons que le site de l'Office Notarial de Baillargues ne tient pas (plus) de foire aux questions. Nous répondons cependant à quelques questions d'intérêt général, comme celle qui précède. Pour obtenir des réponses à vos cas précis, voyez la page [CONSULTATION->http://www.onb-france.com/contact.php] du site.