Cumul des droits légaux et des libéralités

Les droits légaux étant "supplétifs", la libéralité peut les restreindre ou les augmenter. Le testateur cependant doit être des plus précis sur ce point.
Suivant un avis de la Cour de cassation du 25 sept. 2006 (Cass., avis, n° 06-00.009, 25 sept. 2006), le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux art. 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties {{sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.}}

Par un arrêt du 23 mai 2012 (Cass. 1re civ., n° 10-21.510), la Cour de cassation a relevé que, par testament olographe de 1996, le mari léguait à son épouse l'usufruit de l'universalité de ses biens, précisant que son fils unique, né d'un précédent mariage, aurait donc "la nue-propriété desdits biens pour y réunir l'usufruit au jour du décès de sa femme". La Cour de cassation confirme la cour d'appel qui a jugé que, se fondant sur une interprétation nécessaire des termes du testament, le testateur avait disposé de l'ensemble de ses biens, et avait par là-même exclu que son épouse puisse se prévaloir de sa vocation légale.

Déjà par un arrêt du 11 mai 2012 (Cass. 1re civ., n° 11-12.306, inédit), la Cour de cassation a confirmé que l'épouse survivante légataire de la quotité disponible venait en concours avec trois enfants de son mari, nés d'un précédent mariage. Dans l'acte de notoriété, puis dans la déclaration de succession, l'épouse survivante avait reconnu être héritière de la pleine propriété du quart des biens existants conformément à l'art. 757 du Code civil, lequel se confond avec celui résultant des dispositions testamentaires. En procédant de la sorte, supposant qu'elle ait été renseignée auparavant, elle optait pour l'une des modalités de quotité disponible en application de l'art. 1094-1 du Code civil, qui aurait pu d'ailleurs être déterminée par le testateur. En conséquence, l'option exercée étant définitive, il ne pouvait plus y avoir attribution d'une autre quotité, telle celle d'un quart en propriété et trois quarts en usufruit.

Les droits légaux étant "supplétifs", la libéralité peut les restreindre ou les augmenter. Le testateur cependant doit être des plus précis sur ce point.