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Le 22 juillet 2011
Cumul des avantages liés au prêt locatif social avec la réduction d'impôt Scellier. La disposition ne met pas fin à la possibilité, pour les investisseurs personnes physiques, de bénéficier d'un prêt locatif social (PLS) et ainsi accroître l'offre de logement social.
L'article 82 de la loi de finances pour 2010 a a aménagé quelque peu la réduction d'impôt Scellier en faveur des investissements locatifs, afin d'en améliorer l'efficacité.
En particulier, la possibilité de cumuler cet avantage avec un prêt locatif social, instaurée dans un contexte de relance, a été supprimée pour mettre fin à un taux global de subvention qui apparaissait comme manifestement excessif hors de ce contexte.
La disposition ne met pas fin à la possibilité, pour les investisseurs personnes physiques, de bénéficier d'un prêt locatif social (PLS) et ainsi accroître l'offre de logement social. Ce dispositif seul bénéficie en effet d'avantages, notamment fiscaux, conséquents ; application de la TVA à taux réduit, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et bénéfice des prêts à taux bonifiés refinancés sur fonds d'épargne en particulier.
Par ailleurs, il a été procédé, à compter des investissements réalisés en 2011, à l'abaissement des plafonds de loyer applicables aux logements "Scellier" et "Scellier intermédiaire". Cette diminution a renforcé la contrepartie sociale du dispositif en garantissant l'application de loyers maîtrisés.
L'article 82 de la loi de finances pour 2010 a a aménagé quelque peu la réduction d'impôt Scellier en faveur des investissements locatifs, afin d'en améliorer l'efficacité.
En particulier, la possibilité de cumuler cet avantage avec un prêt locatif social, instaurée dans un contexte de relance, a été supprimée pour mettre fin à un taux global de subvention qui apparaissait comme manifestement excessif hors de ce contexte.
La disposition ne met pas fin à la possibilité, pour les investisseurs personnes physiques, de bénéficier d'un prêt locatif social (PLS) et ainsi accroître l'offre de logement social. Ce dispositif seul bénéficie en effet d'avantages, notamment fiscaux, conséquents ; application de la TVA à taux réduit, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et bénéfice des prêts à taux bonifiés refinancés sur fonds d'épargne en particulier.
Par ailleurs, il a été procédé, à compter des investissements réalisés en 2011, à l'abaissement des plafonds de loyer applicables aux logements "Scellier" et "Scellier intermédiaire". Cette diminution a renforcé la contrepartie sociale du dispositif en garantissant l'application de loyers maîtrisés.
Référence:
Référence
- Rép. min. n° 67.384; J.O. A.N. Q 7 juin 2011, p. 6100