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Le 23 février 2004
A défaut de convention contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions réalisées dans les lieux loués par le locataire, peu important que le bailleur ait autorisé de façon expresse de tels travaux. Dès lors, le bailleur, n'accédant à la propriété des améliorations réalisées par le locataire qu'à la fin du bail, ne peut être déclaré responsable du sinistre survenu en cours de bail dans les lieux loués en raison du mauvais état des cuves de chauffage installées par le locataire. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 555€€ - Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civ., 6 mars 2003 (RG n° 01-03497)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.