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19 mai 2007

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé don
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19 mai 2007

Question. Le divorce vient d'être prononcé aux torts de mon ex-mari. J'habite dans un appartement que j'avais acheté avant de me marier.
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18 mai 2007

Question. Après décès de mon père, ma mère a opté pour l'usufruit d'un patrimoine immobilier et en valeurs mobilières.
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18 mai 2007

Avant de mettre en recouvrement des pénalités de nature fiscale, l'administration a l'obligation d'envoyer au contribuable un document comportant la motiv
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17 mai 2007

La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés
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17 mai 2007

L’existence d’une réception tacite d’un ouvrage suppose: 1/ la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage tel qu’il a été

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