Date de réalisation de l'apport fait sous condition suspensive

Lorsque le contrat d'apport d'une entreprise individuelle à une société est assorti d'une condition suspensive, l'apport intervient à la date de réalisation de la condition.
Un entrepreneur individuel a apporté à une société constituée sous forme de SARL une branche complète d'activité de négoce de vêtements. À cette occasion il a réalisé une plus-value dont il a demandé le report d'imposition (CGI art. 151 octies). Dans l'acte d'apport se trouve une condition qui suspend la réalisation de l'opération d'apport à une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de l'apport. L'entrepreneur considérait que cette condition suspensive est sans effet sur la date de réalisation de l'apport. Sa position a été contestée par l'administration.

La Haute juridiction administrative dit que lorsque le contrat d'apport d'une entreprise individuelle à une société est signé sous la condition suspensive de sa ratification par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de l'apport, la plus-value résultant de cet apport est appréciée à la date de levée de cette condition, soit à la date d'approbation de l'AGE.