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Le 07 avril 2009
Le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé retrayant ou exclu reçoit effectivement le remboursement qui lui est dû à ce titre.
La chambre commerciale dit et juge que l'associé qui se retire volontairement d'une société civile (dans l'une des affaires, il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun) ne perd la qualité d'associé qu'au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
En matière de retrait forcé, cette date est imposée par les termes de l'article 1860 du Code civil et la solution avait déjà été retenue par un arrêt de la troisième Chambre civile du 9 décembre 1998.
La Cour de cassation dit qu'il en est de même cas de retrait volontaire.
En conséquence le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé retrayant ou exclu reçoit effectivement le remboursement qui lui est dû à ce titre.
La chambre commerciale dit et juge que l'associé qui se retire volontairement d'une société civile (dans l'une des affaires, il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun) ne perd la qualité d'associé qu'au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
En matière de retrait forcé, cette date est imposée par les termes de l'article 1860 du Code civil et la solution avait déjà été retenue par un arrêt de la troisième Chambre civile du 9 décembre 1998.
La Cour de cassation dit qu'il en est de même cas de retrait volontaire.
En conséquence le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé retrayant ou exclu reçoit effectivement le remboursement qui lui est dû à ce titre.
Référence:
Références:
- Cass. Com. deux arrêts du 17 juin 2008 (pourvois n° 06-15045 et n° 07-14965)