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Le 17 avril 2006
Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de déterminer les droits de mutation à titre gratuit dus. Une donation-partage a été effectuée, portant sur des valeurs mobilières, par des parents au profit de leurs enfants. Les parties ont soutenu que les droits de mutation qu'elles ont payés à l'administration fiscale se sont révélés supérieurs à ce qu'ils auraient dus être eu égard au prix finalement retiré de la vente de ces actions. La Cour de cassation, au visa des articles 666 du Code général des impôts (CGI) et R. 194-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), casse l'arrêt de la Cour d'appel et dit que la valeur des titres non cotés en bourse ne peut s'apprécier au regard du prix d'une vente réalisée postérieurement à la donation-partage. La valeur doit être évaluée en tenant compte de tous les éléments qui réunis, permettent d'obtenir une estimation aussi proche que possible de la valeur que les titres auraient eus en fonction du marché, au moment ou la donation-partage, fait générateur de l'impôt, a été conclue. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 31 mai 2005 (pourvoi n° 01-17593), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005...