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Le 29 mars 2013
Il en résulte que ces travaux ne peuvent être regardés comme la transformation d'un bâtiment existant sans changement de volume
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires, en zone NC du plan d'occupation des sols de La Rivière, d'un ancien séchoir à noix protégé par une volumineuse toiture reposant sur des piliers ; les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 9 juin 2008 à M. et Mme B consistent à édifier des murs entre ces piliers en vue d'aménager en gîte rural, outre l'ancien séchoir à noix, l'ensemble de l'espace situé sous la toiture ; il en résulte que ces travaux ne peuvent être regardés comme la transformation d'un bâtiment existant sans changement de volume, au sens de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols, et méconnaissent dès lors les dispositions de l'article NC 2 de ce règlement; M. C est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 accordant le permis de construire.
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires, en zone NC du plan d'occupation des sols de La Rivière, d'un ancien séchoir à noix protégé par une volumineuse toiture reposant sur des piliers ; les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 9 juin 2008 à M. et Mme B consistent à édifier des murs entre ces piliers en vue d'aménager en gîte rural, outre l'ancien séchoir à noix, l'ensemble de l'espace situé sous la toiture ; il en résulte que ces travaux ne peuvent être regardés comme la transformation d'un bâtiment existant sans changement de volume, au sens de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols, et méconnaissent dès lors les dispositions de l'article NC 2 de ce règlement; M. C est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 accordant le permis de construire.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 1re et 6e sous-sect. réunies, 20 mars 2013 (req. N° 350.209)