De l'absence de certitude de paiement du sous-traitant

En statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
En 2008, la SCI Valju a confié des travaux de rénovation, en qualité d'entreprise générale, à la société Roche qui a sous-traité les travaux électriques à la société GTEC.

Le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de présentation ou d'agrément.

Pour débouter la société GTEC de sa demande, l'arrêt d'appel retient que celle-ci ne se trouve pas dans l'impossibilité d'être payée par l'entrepreneur principal Roche et ne subit aucun préjudice puisqu'elle a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années .

En statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un préjudice résultant pour le sous-traitant de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 14-1 de la loi du 31 déc. 1975, ensemble l'art. 1382 du Code civil.