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Le 25 février 2004
Une société commerciale avait obtenu un prêt d'une banque, prêt cautionné par l'un de ses fournisseurs. Les co-gérants de la société débitrice principale, dont l'un avec son épouse, se sont portés cautions solidaires envers le fournisseur. Cette débitrice a été déclarée en liquidation judiciaire. La société caution a payé et a reçu de la banque une quittance subrogative. Elle a déclaré sa créance du montant de la quittance. Cette même société a ensuite assigné le co-gérant et son épouse en exécution de leurs engagements. La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la requête de la caution co-gérante visant à la reconnaissance de la faute du créancier, pour avoir accepté un cautionnement hors de proportion avec son patrimoine et de ses revenus. En effet, la Cour a noté qu'il n'avait jamais été prétendu ni démontré que la société créancière aurait eu sur les revenus du co-gérant, son patrimoine et ses facultés de remboursement, raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la débitrice, des informations qu'il aurait ignorées. Mais la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil en condamnant l'épouse du co-gérant au paiement de la créance, sans d'abord rechercher si le cautionnement consenti par cette dernière était ou non disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. Références: [- Code civil, article 1147->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com., 17 décembre 2003 (pourvoi n° 00-19993),cassation partielle->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.