De l'impossible acquisition par prescription d'un grenier

Les propriétaires de l'immeuble attenant au débarras ont refusé de libérer la partie du grenier situé au dessus de cette pièce, soutenant en avoir acquis la propriété par usucapion (prescription trentenaire).
Une maison d'habitation ancienne, avec débarras, grenier au dessus du débarras, a été vendue par acte notarié.

Les propriétaires de l'immeuble attenant au débarras ont refusé de libérer la partie du grenier situé au dessus de cette pièce, soutenant en avoir acquis la propriété par usucapion (prescription trentenaire).

Or le titre des revendiquants conforté en cela par les indications du cadastre, ne relate pas l'existence d'un grenier attenant à leur maison d'habitation et surplombant une pièce (débarras) dépendant de l'immeuble voisin. Par ailleurs, la possession plus que trentenaire qu'invoquent les revendiquants, à la tenir pour établie par la seule attestation de leur auteur direct, demeure, en toute hypothèse, entachée d'équivoque voire de clandestinité dès lors que cet unique témoignage fait d'un "accord tacite" des auteurs de l'acquéreur, à ce que les occupants de la maison voisine aient "l'usage" du grenier, ce qui, de surcroît, ne permet pas de qualifier une possession à titre de propriétaire.

Ladite possession étant viciée n'a pu emporter prescription acquisitive dans les conditions prévues à l'article 2228 ancien du Code civil.

L'acquéreur est en revanche titré sur cette partie d'immeuble que désignent les termes "grenier au dessus du débarras", et donc fondé à en revendiquer la propriété exclusive.

Les revendiquants sont condamnés à mettre fin à toute occupation du grenier situé au dessus du débarras dépendant de la maison de l'acquéreur, dans les 15 jours de la signification de sa décision et sous astreinte de 50 EUR par jour de retard.