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Le 04 mars 2015
Décharge de responsabilité solidaire des époux (CGI, art. 1691 bis) : nécessité de séparation ou de divorce
Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire (CGI, art. 1691 bis ; LPF, art. L. 247). En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l'art. 1691 bis du CGI, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard de ces dispositions, s'ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, dans les conditions de l'art. L 247 du LPF, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire (CGI, art. 1691 bis ; LPF, art. L. 247). En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l'art. 1691 bis du CGI, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard de ces dispositions, s'ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, dans les conditions de l'art. L 247 du LPF, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 8e et 3e ss-sect. réunies, 16 févr. 2015, req. n° 373.976, Mme A.