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Le 26 décembre 2012
Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale avec diverses dispositions de procédure en matière familiale.
Vient d'être publié au J.O. le décret n° 2012-1443 du 24 déc. 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale.
Le texte a pour objet de préciser les modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les dispositions diverses de procédure en matière familiale.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'art. 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. Cette formalité peut désormais s'accomplir par lettre. Le décret précise les nouvelles modalités de cette déclaration.
Par ailleurs, ce décret comporte diverses dispositions en matière de procédure familiale. Il prévoit l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial. Il désigne la cour d'appel en lieu et place du tribunal de grande instance, pour connaître des recours contre les délibérations des conseils de famille des pupilles de l'Etat, comme c'est déjà le cas pour les délibérations des conseils de famille de droit commun et les décisions du juge des tutelles. Il tire les conséquences de l'abrogation de la loi du 12 juill. 2009 sur la constitution de biens de famille insaisissables en réservant le cas des procédures engagées avant cette abrogation.
Vient d'être publié au J.O. le décret n° 2012-1443 du 24 déc. 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale.
Le texte a pour objet de préciser les modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les dispositions diverses de procédure en matière familiale.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'art. 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. Cette formalité peut désormais s'accomplir par lettre. Le décret précise les nouvelles modalités de cette déclaration.
Par ailleurs, ce décret comporte diverses dispositions en matière de procédure familiale. Il prévoit l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial. Il désigne la cour d'appel en lieu et place du tribunal de grande instance, pour connaître des recours contre les délibérations des conseils de famille des pupilles de l'Etat, comme c'est déjà le cas pour les délibérations des conseils de famille de droit commun et les décisions du juge des tutelles. Il tire les conséquences de l'abrogation de la loi du 12 juill. 2009 sur la constitution de biens de famille insaisissables en réservant le cas des procédures engagées avant cette abrogation.