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Le 09 juillet 2008
Il a été jugé et confirmé qu'une déclaration commune aux sociétés en cause était régulière, les formalités requises étant ainsi respectées
Selon le Code de commerce (article L. 236-6) les sociétés parties à une fusion "sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue de procéder à la fusion et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements".
Le texte ne précise pas si cette déclaration est faite séparément par chacune des sociétés ou si elle leur est commune.
Il a été jugé et confirmé qu'une déclaration commune aux sociétés en cause était régulière, les formalités requises étant ainsi respectées.
Selon le Code de commerce (article L. 236-6) les sociétés parties à une fusion "sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue de procéder à la fusion et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements".
Le texte ne précise pas si cette déclaration est faite séparément par chacune des sociétés ou si elle leur est commune.
Il a été jugé et confirmé qu'une déclaration commune aux sociétés en cause était régulière, les formalités requises étant ainsi respectées.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., énonom. et fin., 27 mai 2008 (pourvoi n° 07-11.428 et 07-11.530)