Déclaration de succession: réintégration dans l'actif des droits payés par le défunt

Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers. La donatrice a payé elle-même les droits de mutation de la donation. La même donatrice est décédée moins d'un mois après la donation. L'administration fiscale a engagé une procédure de redressement contradictoire visant à la réintégration dans l'actif successoral du montant des droits de mutation afférents à la donation, sur le fondement de l'article 752 du Code général des impôts (CGI). La cour d'appel a rejeté la contestation de redressement présentée par la fille donataire. La décision est confirmée par la Cour de cassation qui souligne qu'en raison du décès prématuré de la donatrice, la donation était devenue "fiscalement inexistante". En conséquence, il convient de considérer que la succession, dont l'actif avait été amputé sans cause du montant des droits de mutation à titre gratuit payés par la donatrice, était en conséquence créancière de ce montant. Il devait bien y avoir réintégration de ces droits de mutation à titre gratuit dans l'actif successoral. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 752€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, chambre com., 13 novembre 2003 (pourvoi n° 01-16358), rejet€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.